Un arrêté du 14 octobre 2020 modifie le régime de l’autoconsommation collective étendue en prévoyant la possibilité de déroger au critère géographique de droit commun dans certains cas.  

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue (NOR: TRER1932009A ; voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualité Juridique Energie Environnement de décembre 2019) pris en application de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, une opération d’autoconsommation collective ne peut être mise en œuvre que lorsque le(s) producteur(s) et consommateur(s) concernés sont liés entre eux au sein d’une personne morale, qu’ils sont raccordés au réseau basse tension d’un unique Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) et :  

• se trouvent à une distance maximale de 2 kilomètres (la distance s’appréciant au regard des point(s) d’injection et de livraison les plus éloignés) ;  

• la puissance cumulée des installations de production est inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental et 0,5 MW dans les zones non interconnectées.   

Conformément au projet d’arrêté qui avait été soumis au Conseil Supérieur de l’énergie au mois d’avril 2020 (Voir notre commentaire dans la Lettre d’actualités juridiques environnement énergie d’avril 2020) ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie, l’arrêté du 14 octobre 2020 prévoit dans certains cas la possibilité de déroger au critère géographique.  

Le cadre dérogatoire fixé par l’arrêté commenté est le suivant : 

• la limite de distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à 20 kilomètres ;
   
• la dérogation est accordée par le Ministre chargé de l’énergie sur demande motivée de la personne morale organisatrice du projet d’autoconsommation collective ;
   
• pour se prononcer, le Ministre chargé de l’énergie tient notamment compte de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population ;
   
• la dérogation n’est applicable que sur le territoire métropolitain continental, et non dans les zones non interconnectées.  

Le but poursuivi par l’introduction de cette dérogation consiste à « répondre aux attentes du monde rural, auquel [les] seuils [de droit commun] ne sont pas toujours adaptés », ainsi qu’il résulte du rapport accompagnant le projet d’arrêté.