Publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2018, le décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique vise à simplifier la procédure de sélection de l’actionnaire opérateur de la société d’économie mixte hydroélectrique.

Pour mémoire, l’article 118 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé la possibilité pour l’Etat de confier des concessions hydrauliques à une société d’économie mixte hydroélectrique constituée avec au moins un opérateur économique, qualifié d’actionnaire opérateur, et d’autres personnes publiques (cf. articles L. 521-18 et suivants du Code de l’énergie).

Le régime juridique applicable aux sociétés d’économie mixte hydroélectrique a ensuite été précisé par le décret n°  2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 521-67 et suivants du Code de l’énergie (cf. notre Focus du 7 juin 2016 sur le sujet).

Le nouveau décret vient, quant à lui, modifier uniquement les articles R. 521-69 et R. 521-70 du code de l’énergie pour préciser notamment que « l’autorité administrative informe les candidats admis à présenter une offre de sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d’attribuer la concession à une société d’économie mixte hydroélectrique au plus tard lors de la transmission du règlement de la consultation » (cf. second alinéa de l’article R. 521-70 du Code de l’énergie).

Cette précision permettra à l’Etat de disposer d’un temps supplémentaire pour choisir entre un concessionnaire classique et la sélection d’un actionnaire opérateur dans le cadre de la création d’une société d’économie mixte hydroélectrique : ce choix sera entériné dans le règlement de la consultation et non pas dans l’avis public d’appel à la concurrence.

Encore faut-il que l’Etat lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une concession hydraulique, le régime applicable à une telle procédure n’ayant pas encore été mis en œuvre.