Projets immobiliers publics privés
le 13/10/2022

Association syndicales libres : L’absence de plan parcellaire annexé aux statuts lors de la mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne prive pas l’ASL de sa capacité à ester en justice

Cass. Civ., 3ème, 28 septembre 2022, n° 21-20.750

Lorsqu’une association syndicale libre (ASL) n’a pas publié ses statuts constitutifs, elle ne dispose pas de la personnalité juridique, de sorte qu’elle n’a pas la capacité d’ester en justice.

Aussi, lorsqu’une ASL a publié ses statuts, mais qu’ils n’ont pas été mis conformité avec les dispositions de l’ordonnance en date du 1er juillet 2004, l’ASL est également privé de sa capacité à agir en justice et l’acte de saisine est entaché d’une irrégularité de fond.

En l’espèce, la Cour de cassation vient apporter une précision sur l’étendue de la mise en conformité des statuts nécessaire pour que l’ASL retrouve sa pleine capacité à agir.

Alors qu’initialement, il était exigé que la mise en conformité porte sur la totalité des statuts et, en conséquence, sur la nécessité d’annexer le plan parcellaire et les déclarations d’adhésion des propriétaires dont l’immeuble relève du périmètre de l’association, la Cour de cassation tend à tempérer progressivement sa position.

En l’espèce, l’ASL a assigné un syndicat des copropriétaires membre en paiement de cotisations impayées, reconventionnellement, le syndicat a sollicité l’annulation de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, considérant que faute d’annexer aux statuts mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, le plan parcellaire et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, l’ASL est privée de capacité à agir en justice.

La Cour d’appel rejette la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires, ce qui est confirmé par la Cour de cassation.

La Cour de cassation considère que les ASL ne sont pas dispensées de respecter les formalités qui s’imposent lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2014 et le décret du 3 mai 2006.

Toutefois, en l’espèce, en dépit de l’absence d’énumération des pièces annexées aux statuts à la déclaration de publication faite à la préfecture, le Préfet a accusé réception et a fait procéder à la publication au Journal Officiel d’un extrait des statuts.

La Cour de cassation précise ainsi que l’annexion du plan aux statuts modifiés n’est requise qu’au moment de la constitution de l’ASL, de sorte que si cette dernière justifie de la délivrance du récépissé et de la publication des nouveaux statuts mis à jour au Journal Officiel, elle justifie avoir accompli les formalités de publicité des statuts et retrouve sa capacité à ester en justice, peu important l’absence d’annexion du plan parcelle aux statuts mis à jour.