Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Réponse publiée au Journal officiel le 26 juillet 2016 (p. 6986)
Après avoir régi le fonctionnement des associations syndicales libres pendant près de 150 ans, la loi du 21 juin 1865 a été abrogée par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Au chapitre II du texte, traitant des organes et du fonctionnement des associations syndicales autorisées, il est prévu un article 19 (du reste récemment modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) aux termes duquel « l’assemblée des propriétaires d’une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d’intérêt minimum permettant d’y siéger. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires ».
Suivant un parallélisme des formes notable, ces dispositions ont été complétées par l’article 19, alinéa 4, du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, lequel a précisé que « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable ».
L’alinéa 4 limitait ainsi considérablement la portée des mandats de représentation, mais surtout, condamnait définitivement la pratique des pouvoirs en blanc.
Les associations syndicales se sont vues accorder un délai de deux ans pour mettre leurs statuts en conformité avec le décret (art. 60 de l’ordonnance).
Suivant une question au gouvernement en date du 27 janvier 2015 (p. 510), un Député d’Eure-et-Loir a toutefois souligné que si la grande majorité des 6.500 associations syndicales concernées par ces dispositions s’étaient conformées au droit en prohibant les pouvoirs en blanc, il subsistait encore certaines associations qui refusaient de réviser leurs statuts.
Dix-huit mois plus tard et suivant une réponse publiée au Journal officiel le 26 juillet 2016 (p. 6986), le Ministre de l’intérieur vient d’apporter les clarifications qui permettront de rendre force à la loi et de contraindre les associations réfractaires à cet impératif de transparence.
Le Ministre a rappelé que l’ordonnance et son décret d’application avaient pour objet de garantir le fonctionnement sain et limpide des associations syndicales de propriétaires.
Mais l’apport de la réponse ministérielle réside surtout dans la définition qu’elle offre du pouvoir en blanc, défini comme le mandat dépourvu d’indication du mandant au mandataire.
En effet, au-delà d’imposer une certaine forme, doit-on aussi supposer que le décret exigerait une certaine qualité de fond aux pouvoirs conférés par les propriétaires à leurs représentants ?
Cette réponse sera peut-être apportée par la naissance d’un prochain contentieux puisqu’au plan des sanctions, le Ministre a indiqué qu’il appartenait au Préfet, dans chaque département, après mise en demeure restée infructueuse, de modifier d’office les statuts des associations qui n’auraient pas été mis en conformité avec la nouvelle législation à l’initiative de leur président.
En suite logique de cette intervention préfectorale, le Ministre précise que les manquements constatés à la prohibition des pouvoirs en blanc pourront être portés devant le Juge administratif.