Articulation d’une procédure disciplinaire et d’une demande de mise à la retraite pour invalidité

CAA Nantes, 5 décembre 2014, M. M, n° 13NT00281

La Cour administrative de Nantes devait trancher la question suivante : la demande de mise à la retraite pour invalidité d’un agent présentée durant une procédure disciplinaire fait-elle obstacle à ce que cette dernière soit menée à son terme ?

La Cour répond par la négative en considérant que « faisant état d’une pathologie rendant impossible l’exercice de ses fonctions, M. Mirault a déposé le 15 septembre 2011 une demande de retraite anticipée pour invalidité ; qu’il soutient que, dès lors que cette demande avait été présentée avant que ne lui soit adressée la convocation devant le conseil de discipline, son employeur ne pouvait pas ne pas la prendre en compte sans entacher sa décision de révocation d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation ; que, toutefois, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire, la demande de mise à la retraite pour invalidité présentée par un fonctionnaire territorial faisant l’objet d’une procédure disciplinaire est sans incidence sur le déroulement de cette procédure et ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être menée à son terme ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ».

Cette solution est à rapprocher d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 octobre 2007, M. D, n° 04MA01344 dans lequel un agent de maîtrise dans un commune avait fait l’objet, pour avoir versé de l’ammoniaque dans la bouteille d’eau utilisée par un collègue de travail, d’une procédure disciplinaire au terme de laquelle il a été révoqué.

Avant sa convocation devant le conseil de discipline, il avait fait état de problèmes de santé et sollicité sa mise à la retraite anticipée pour invalidité. La Cour administrative de Marseille avait également considéré la procédure disciplinaire pouvait être menée à son terme nonobstant cette demande de mise à la retraite pour invalidité.

Il en ressort qu’une demande de mise à la retraite pour invalidité est sans incidence sur le déroulement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent.

En revanche, l’admission à la retraite entraînera nécessairement la fin d’une telle procédure.

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