Arrêtés modifiant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)

Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 

Par deux arrêtés des 11 et 25 mars 2021, les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été modifiées.

Le premier arrêté, du 11 mars 2021, vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2014[1] comme suit :

  •  Il redéfinit, à compter du 1er avril 2021, les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique auxquels le dispositif est ouvert : seuls les ménages anciennement considérés en situation de grande précarité énergétique sont désormais bénéficiaires des CEE « précarité énergétique » ;

 

  •  Il crée, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » ;

 

  •  Il modifie les critères requis pour la bonification du volume de CEE attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif»;

 

  •  Il apporte des précisions, dans les chartes Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle », s’agissant des conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l’étude énergétique et le contenu des contrôles, et il ajoute une condition visant à assurer l’impartialité des organismes de contrôle. A ce titre, il indique que les contrôles incluent la vérification de l’adéquation du contenu de l’audit énergétique aux dispositions réglementaires applicables et qu’un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’audit énergétique.

 

Afin de mettre en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires avec les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes opérées par cet arrêté du 11 mars 2021, le second arrêté commenté, en date du 25 mars 2021, vient :

  •   Modifier les annexes 5, 7 et 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, pour introduire les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes ;

 

  • -Compléter le III de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 par des dispositions concernant les ménages modestes.

 

[1] Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

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