Par une décision en date du 21 octobre 2016, le Conseil d’Etat a implicitement jugé que l’arrêté par lequel le Préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans la mesure où il a invoqué, pour rejeter un moyen tiré de son illégalité, l’expiration du délai de recours contentieux à l’encontre de ce schéma.

On rappellera que, à ce jour, des arrêts de Cours administratives d’appel avaient rejeté les recours contre le SDCI au motif tiré de son absence de caractère décisoire (CAA Lyon, 24 septembre 2013, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, n° 12LY02275 ; CAA Nancy, 7 novembre 2013, Communauté de communes du Val-de-Meurthe, n° 12NC01926), en mettant provisoirement un terme à un débat doctrinal sur la question.

La circonstance que le Conseil d’Etat se fonde sur l’expiration du délai de recours à l’encontre de l’arrêté portant SDCI rendrait donc possible, pour l’avenir, la contestation de ce type d’arrêtés. En revanche, s’agissant des arrêtés déjà édictés et devenus définitifs, leur exception d’illégalité ne pourra pas même être soulevée à l’occasion de la contestation d’une procédure d’application du schéma mise en œuvre par le Préfet, le Conseil d’Etat ayant par ailleurs jugé que « les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d’actes réglementaires » (v. également en ce sens : CE, 1^er juillet 2016, Commune d’Emerainville, n° 363047).