Le compte d’affectation spécial (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit « FACÉ », créé par l’article 7 de la loi rectificative du 28 décembre 2011[1], retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (ci-après AODE) pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. 

Le financement du CAS-FACÉ repose sur des contributions dues par les gestionnaires de réseaux de distribution, c’est-à-dire Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD). Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement des contributions. 

Afin de permettre une péréquation entre les territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers, le taux de contribution est différent selon que les communes sont urbaines ou rurales.  

A cette fin, est annuellement fixé le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages en basse tension qu’ils ont exploités l’année précédente.  

C’est ainsi que pour l’année 2020, l’arrêté du 8 septembre 2020 publié au Journal Officiel du 17 septembre 2020, vient fixer ce taux comme suit :  

•  0,1880438 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 
• 0,0376088 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. 

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[1] Loi n° 2011-1978 de finance rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011