le 16/05/2017

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (JORF du 19 avril 2017)

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (JORF du 19 avril 2017)

L’arrêté relatif aux constructions publiques à énergie positive et à haute performance environnementale a été publié au Journal officiel du 19 avril 2017.

Cet arrêté, très attendu, avait pour objet de fixer les seuils des critères déjà prévus par le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 sur l’exemplarité énergétique et environnementale des constructions publiques qui devait entrer en vigueur « le premier jour du cinquième mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à son article 3 » et ce, à partir du référentiel « Energie-Carbone ».

Ainsi, pour être qualifiés de construction « à haute performance énergétique » (HPE), les bâtiments publics doivent émettre une quantité d’émissions de gaz à effet de serre (mesurée en kg eq CO2/m2) au cours de l’ensemble de leur cycle de vie, inférieure aux seuils du niveau Carbone 1 ou Carbone 2 prévus par l’arrêté et remplir deux des trois critères suivants :

  • valoriser une quantité de déchets de chantier pour leur construction supérieure à 50% de la masse totale des déchets générés ;
  • comporter une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils (étiquetés A+ selon l’arrêté) et présenter une qualité de mise en œuvre des installations de ventilation ;
  • comporter un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au premier niveau du label « bâtiment biosourcé » au sens de l’arrêt du 19 décembre 2012 fixant le contenu et les conditions d’attribution de ce label.

Ce décret avait été pris en application de la loi n° 2015-992 relative à la transaction énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

L’arrêté retient donc les niveaux de performance « Energie 3 » (de 40 % supérieur à la RT 2012) ou « Energie 4 » (correspond à un bâtiment avec bilan énergétique nul sur tous les usages et contribuant à la production d’énergie renouvelable à l’échelle du quartier) pour qualifier une construction de « bâtiment à énergie positive » (BEPOS). 

Ces seuils pourraient être réévalués par le ministère du Logement compte tenu de la haute ambition énergétique attendue et qui pourrait générer des difficultés techniques et économiques de réalisation pour les professionnels du bâtiment.