Le moyen tiré de l’insuffisance d’une estimation sommaire des dépenses figurant dans un dossier d’enquête publique faisait l’objet de décisions divergentes par les Juges du premier et second degré et de controverses.
Pour rappel, la jurisprudence n’était pas constante et ce moyen d’illégalité pouvait être accueilli tant favorablement que défavorablement par certaines juridictions, et notamment par la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris (CAA Paris, 10 décembre 2013, Jolly / SEM de la Ville de Vincennes, n° 13PA00711, 13PA01967 ; CAA Paris, 11 avril 2013, n° 12PA02353).
En 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait annulé un jugement du Tribunal administratif (TA) de Melun en ce qu’il considérait que la construction de logements et bureaux, pour lesquels il n’est pas établi qu’ils seront édifiés par un promoteur ayant vocation à être intégralement rémunéré par le produit de leur vente, devait figurer dans l’estimation sommaire des dépenses (TA Melun, 4 juillet 2013, n° 11.7347 ; CAA Paris, 2 mars 2015, n° 13PA03637).
A la suite de cet arrêt d’annulation du jugement du TA de Melun, le Conseil d’Etat a été saisi de cette affaire et s’est prononcé sur les dépenses pouvant être comprises dans une estimation sommaire des dépenses figurant dans un dossier d’utilité publique.
Les Juges du Palais Royal ont alors eu l’occasion de préciser que « les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n’ont pas à être incluses ».
Ainsi en l’espèce, les dépenses indiquées dans le programme de la ZAC, afférentes à la réalisation par des entrepreneurs privés, et selon un mode de financement approprié, d’une construction de logements neufs, d’une résidence pour personnes âgées, de locaux d’activité, et portant sur l’extension d’un centre culturel et de locaux techniques communaux, ainsi que sur la création d’un cimetière, n’avaient pas à être incluses dans l’estimation sommaire des dépenses. Le Conseil d’Etat confirme donc l’annulation du jugement du TA de Melun.