En application des articles L. 311-10 à L. 311-13-8 et R. 311-12 à R. 311-27-16 du Code de l’énergie qui régissent la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un soutien à des installations de production d’énergie, la ministre chargée de l’énergie a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le 8 avril 2021, de sept projets de cahiers des charges relatifs au soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable pour la période 2021/2026, à savoir :

• un appel d’offres en soutien à la production éolienne terrestre ;
• un appel d’offres en soutien à la production photovoltaïque au sol ;
• un appel d’offres en soutien à la production photovoltaïque sur bâtiments ;
• un appel d’offres en soutien aux projets photovoltaïques innovants ;
• un appel d’offres en soutien à la production hydroélectrique ;
• un appel d’offres en soutien aux projets en autoconsommation ;
• un appel d’offres technologiquement neutre.

Ces sept appels d’offres succèdent à ceux arrivés à terme fin 2020 ou début 2021 et s’inscrivent dans le cadre des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) de capacités de production électrique d’origine renouvelable installées à horizon 2028.

Cette PPE prévoit une forte accélération du rythme de développement des énergies renouvelables, conduisant à une forte hausse des volumes appelés dans les appels d’offres, principalement pour le photovoltaïque et l’éolien.

Dans son avis, la CRE formule un certain nombre d’observations et recommandations au sujet des appels objet de la délibération ici commentée.

A l’attention des pouvoirs publics, la CRE suggère en particulier qu’ils doivent accompagner la croissance du développement des énergies renouvelables (ENR) par des politiques actives visant à favoriser la compétitivité des appels d’offres, parmi lesquelles :

• la suppression des freins au développement des ENR : libérer du foncier, supprimer les contraintes excessives, simplifier et raccourcir les procédures administratives ;
• la mise en place d’une clause de compétitivité simple et efficace ;
• l’ajustement des volumes des périodes des appels d’offres en fonction des résultats observés lors des périodes précédentes et du développement des PPA par ailleurs.

La CRE insiste ainsi sur la nécessité que les hausses des volumes appelés ne se traduisent pas par des hausses des prix en sortie des appels d’offres, qui pèseraient très longtemps sur les finances publiques.

A ce dernier titre, la CRE appelle les pouvoirs publics à encourager le développement des contrats de gré-à-gré (également appelés Power Purchase Agreement ou PPA), qui concourent aux objectifs de la PPE sans coût ni risque pour les finances publiques.

 Enfin, la CRE recommande la suppression de l’appel d’offres autoconsommation, car cette filière est d’ores et déjà rentable sans soutien spécifique :

« La CRE considère que le soutien direct à l’autoconsommation pour les installations de plus de 500 kW n’est plus justifié et elle recommande donc la suppression de cet appel d’offres.

Parallèlement, afin de maintenir un soutien à l’autoconsommation, la CRE recommande de rouvrir la possibilité aux installations souhaitant autoconsommer une partie de leur production de candidater aux appels d’offres classiques, le taux d’autoconsommation y étant pour l’instant limité à 10 % dans les projets de cahiers des charges. Cette évolution doit se faire sans soutien direct à l’énergie autoconsommée, c’est-à-dire en ne rémunérant les producteurs que sur la partie injectée de l’énergie produite ».

Des recommandations qu’il conviendra de vérifier dans les appels d’offres de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable pour la période 2021/2026, à venir.