Les comptes annuels des sociétés d’habitations à loyer modéré, comme ceux de toutes les sociétés anonymes, doivent en principe, après avoir été arrêtés par leur conseil d’administration ou leur directoire, être approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (art. L. 225-100, I-al. 1 du Code de commerce). 

Ainsi, l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes doit se tenir le 30 juin au plus tard.  

Si ce délai ne peut être respecté, il revient alors normalement à toute société qui le souhaite, par l’intermédiaire de son conseil d’administration ou de son directoire, de solliciter une prolongation dudit délai au président du tribunal de commerce (art. R. 225-64 du Code de commerce). 

Dans ce cas, la demande doit être présentée avant l’expiration du délai de six mois normalement imparti pour l’approbation des comptes et être formulée par requête. 

Dans les circonstances actuelles de crise sanitaire, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 actuellement en cours de préparation pourrait autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance afin notamment de prévoir d’importants aménagements à ces dispositions, notamment : 

• pour permettre la tenue des conseils d’administration, directoires et conseils de surveillance ainsi que des assemblées générales par visioconférence ou téléconférence ; 

• pour permettre la tenue d’assemblées générales en faisant voter les actionnaires exclusivement par correspondance (« huis clos ») ; 

• pour reporter le délai d’approbation des comptes sans avoir à formuler de requête.