Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne pouvaient être utilement invoqués par la voie de l’exception d’illégalité. 

Dans cette affaire, la commune de Besançon avait décidé d’aménager un secteur situé au nord-est de la commune afin d’y réaliser un « éco-quartier » dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Le préfet du Doubs avait déclaré d’utilité publique cette opération puis déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’éco-quartier.  

Les requérants, propriétaires de terrains situés dans le périmètre de l’opération contestée, avaient demandé l’annulation devant le Tribunal administratif de Besançon de l’arrêté de cessibilité, en excipant notamment de l’illégalité pour vices de forme et de procédure de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique.     

Dans sa décision, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle d’abord que l’arrêté de cessibilité et l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris constituent les éléments d’une même opération complexe et qu’ainsi, à l’appui de concluions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant peut se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’acte déclarant d’utilité publique l’opération.   

Toutefois, elle relève que si, à l’appui de la contestation ainsi formée par voie d’exception, la légalité interne de la déclaration d’utilité publique, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours en annulation dirigé contre la déclaration d’utilité publique et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. 

La Cour fait donc application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 « Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT » (n° 414583), selon laquelle sont inopérants les moyens tirés des vices de forme et de procédure dont seraient entachés des actes règlementaires attaqués par la voie de l’exception.  

En l’espèce, l’arrêté portant déclaration d’utilité publique étant devenu définitif, les requérants ne pouvaient donc utilement soulever, dans le cadre d’une exception d’illégalité, les moyens tirés de l’insuffisance du dossier d’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique, du caractère insuffisamment motivé des conclusions du commissaire enquêteur, de l’insuffisance de l’étude d’impact sur l’environnement, du caractère erroné de l’appréciation sommaire des dépenses et de l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale