Par un arrêt rendu le 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de la responsabilité des constructeurs en cas de non-respect aux normes parasismiques.

Il est vrai que la qualification de désordre de nature décennale applicable au non-respect de la règlementation parasismique n’est pas si évidente notamment au regard des dispositions de l’article 1792 du Code civil et du délai d’épreuve décennale.

Cependant, la Cour de cassation est ferme : les non-conformités aux normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants constituent un désordre de nature décennale.

 – Dans cette espèce, une SCI a entrepris la rénovation d’un immeuble en vue de la création de plusieurs appartements destinés à la location.

Les travaux ont été confiés par lots séparés à diverses entreprises assurées au titre de la garantie décennale.

En réponse à une demande de paiement formulée par une des entreprises au titre du solde de son marché, la SCI a sollicité une mesure d’expertise en arguant l’existence de désordres.

Aux termes de son rapport, l’Expert judiciaire a conclu à la non-conformité aux normes parasismiques.

 – Aux termes de son arrêt rendu le 27 février 2018, la Cour d’appel de Chambéry a considéré que le non-respect des normes parasismiques applicables constituait un désordre de nature décennale.

Plus précisément, cette dernière a retenu, en se plaçant à la date de la délivrance du permis de construire, que les normes parasismiques applicables au chantier litigieux étaient prévues par le décret n° 91-461 du 17 mai 1991 et l’arrêté du 29 mai 1997 et a considéré qu’il résultait de la combinaison de ces textes que ces normes parasismiques s’appliquaient d’une manière générale « aux modifications importantes des structures des bâtiments existants », de sorte que les travaux de rénovation réalisés par l’entreprise concernée, qui impliquaient précisément de telles modifications, étaient soumis à ces normes parasismiques.

La Cour a ainsi conclu à l’existence d’un désordre décennale résultant de la non-conformité des travaux entrepris aux normes parasismiques applicables et l’atteinte subséquente à la solidité de l’ouvrage.

– La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé en ces termes :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés par la SCI avaient apporté de telles modifications, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que ces normes devaient s’appliquer, a légalement justifié sa décision […] ».

Cet attendu est clair : le non-respect des normes parasismiques (qui s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire) entraine l’application de la garantie décennale.

Si cette qualification de désordre décennal n’est pas nouvelle, une attention particulière doit tout de même être portée aux prochaines décisions qui seront rendues en la matière.