La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié sur son site internet trois appels à contribution relatifs à l’autoconsommation d’électricité.

Un premier appel à contributions portant sur les sujets tarifaires liés à l’autoconsommation devait faire l’objet de réponses au plus tard le 6 novembre dernier.

Le deuxième, actuellement en cours, porte sur le cadre contractuel dans lequel s’exerce l’autoconsommation et le troisième, également en cours, traite des mécanismes de soutien à l’autoconsommation.

Ces appels à contributions, organisés dans le cadre des réflexions menées par la CRE sur le régime applicable à l’autoconsommation, ont pour objet d’identifier les axes d’évolution dudit régime sur les plans économique et juridique.

Pour mémoire, la notion d’autoconsommation a été introduite dans l’ordonnancement juridique par l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité ayant créé les articles L. 315-1 et suivants du Code de l’énergie et l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, ces deux textes ayant tous deux été ratifiés par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (voir notre lettre d’actualité du mois de mars 2017).

L’appel à contributions portant sur le cadre contractuel traite notamment des questions liées aux modalités de déclaration des installations d’autoconsommation, aux évolutions possibles du cadre contractuel dans lequel s’inscrit l’autoconsommation individuelle et aux coefficients pour l’affectation des flux autoconsommés au sein des opérations d’autoconsommation collective.

L’appel à contributions relatif aux mécanismes de soutien à l’autoconsommation interroge, pour sa part, sur l’efficience et la pertinence des mécanismes de soutien financier à l’autoconsommation ou encore la rentabilité des installations d’autoconsommation.

Les réponses sont attendues jusqu’au 14 novembre et seront publiées sur le site « autoconsommation » de la CRE.