le 22/11/2018

Apparition du permis d’expérimenter

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Prise sur le fondement de l’article 49 de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), l’ordonnance du 30 octobre 2018 pose le régime juridique du « permis d’expérimenter ».

Cette nouvelle autorisation doit entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2019.

Encore appelé « permis d’innover », « permis de faire », ou « permis de déroger », le permis d’expérimenter doit permettre de stimuler l’innovation pour réduire les coûts de construction.

Son objectif est de permettre aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction sous réserve d’apporter la preuve qu’ils parviendront, par les moyens qu’ils mettront en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il a été dérogé. En outre, ces moyens doivent présenter un caractère innovant d’un point de vue technique ou architectural (article 1er).

Le permis d’expérimenter, issu de l’ordonnance du 30 octobre 2018, remplace donc le « permis de faire », instauré à titre expérimental par la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.

Il s’en distingue en ce qu’il dispose d’un champ d’application plus large. Le permis d’expérimenter n’est pas limité qu’aux domaines de sécurité et d’incendie. Il est étendu à d’autres secteurs comme par exemple ceux relatifs à la sécurité et la protection contre l’incendie, à l’aération, à l’accessibilité du cadre bâti, à la performance énergétique et environnementale (article 3).

Notons également que ce nouveau permis d’expérimenter peut être obtenu par tout maître d’ouvrage, qu’il soit public ou privé, pour toute opération de construction de bâtiments ou pour la réalisation de travaux, qui par leur nature ou leur ampleur sont équivalents à une telle opération (article 2). Les projets concernées par ce permis d’expérimenter sont ceux qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) ou une autorisation spécifique aux établissements recevant du public ou aux monuments historiques.

S’agissant de la procédure, le texte précise que le maître d’ouvrage doit soumettre son projet à un organisme impartial, lequel sera désigné ultérieurement par décret. Ce dernier pourra délivrer une attestation du caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que les maîtres d’ouvrage entendent mettre en œuvre, ainsi que leur caractère innovant. Cette attestation sera intégrée au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Soulignons qu’un décret en Conseil d’Etat doit fixer les conditions d’application de l’ordonnance, notamment sur les résultats équivalents à atteindre lorsqu’il est dérogé à une règle de construction.

Par ailleurs, la loi ESSOC prévoir une seconde ordonnance, qui devrait paraître pour début 2020, et dont l’objet consistera en une généralisation du droit à déroger à toutes les normes de construction.