La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie par les deux parties respectives pour réformer un jugement qui avait annulé une décision de préemption mais refusé d’engager la responsabilité de l’autorité préemptrice, ne satisfaisant dès lors aucune des deux parties.

La censure de la décision de préemption avait été motivée par l’absence de motivation qui l’avait entachée.

Mais pour autant, la Cour marseillaise confirme l’appréciation des premiers Juges quant à l’absence d’engagement de la responsabilité de l’autorité préemptrice dans la mesure où les pièces du dossier ont permis au Juge de caractériser la réalité et l’antériorité d’un projet de nature à justifier l’utilisation de la prérogative.

Pour la Cour, cette circonstance a donc empêché l’acquéreur évincé requérant d’obtenir, au titre de l’illégalité de la décision de préemption, une indemnisation.