Le 29 avril 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’élection de M. D., conseiller municipal de la Ville de Mâcon, sur le fondement de l’article L. 228 du Code électoral au motif que celui-ci avait procédé à des manœuvres illégales pour s’inscrire sur la liste électorale de la Commune et ainsi se présenter en tant que candidat à l’élection. En reprenant les termes de l’article L. 273-6 du même Code, relatif aux élections des conseillers communautaires, qui prévoient que les conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal », le Juge admet que l’élection des conseillers communautaires et des conseillers municipaux sont distinctes tout en précisant qu’ « elles de déroulent à l’occasion d’un seul scrutin ». Il annule dès lors d’office l’élection de M. D. en sa qualité de conseiller communautaire en considérant que « l’annulation de l’élection de M. D… en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l’annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n’ont pas présenté de conclusions en ce sens ».