Par un arrêt en date du 2 mai 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à la demande de l’Association La Brise des Fiefs d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 mars 2009 créant une zone de développement de l’éolien (ZDE). Le juge administratif se fonde sur un seul motif relatif à l’irrégularité de la procédure d’adoption de l’arrêté au regard des modalités de consultation des collectivités concernées par la ZDE. En effet, conformément à l’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les ZDE « sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ». Il appartient par ailleurs au préfet de consulter les communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la ZDE. Or, en l’espèce, les requérants ont établi une irrégularité de procédure au regard des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales qui régissent la procédure de convocation des conseillers municipaux des communes et imposent une information suffisante de ces derniers. C’est précisément aux motifs que « ni le préfet de l’Orne, en première instance, ni le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en appel, n’ont produit d’éléments de nature à justifier du respect de ces dispositions » que le juge a considéré que « ces irrégularités ont été de nature à exercer une influence sur le sens des délibérations des conseils municipaux concernés; que, dans ces conditions, l’arrêté préfectoral contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et est entaché d’illégalité ». L’arrêté préfectoral attaqué a donc fait l’objet d’une annulation.