En application de l’article 126 de la loi Macron, venu créer le VI de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié, au terme d’une consultation publique, des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Bien que les réseaux d’initiative publique relèvent d’un service public local, ces lignes directrices visent à établir « une convergence tarifaire et technique sur les marchés de gros », laquelle « devrait faciliter la venue des opérateurs de détail sur les RIP ».

Ainsi, lesdites lignes fixent les niveaux tarifaires applicables par les réseaux d’initiative publique, mais aussi les cas dans lesquels le financement public est insuffisant pour reproduire les conditions économiques d’accès qui prévalent dans les zones d’initiative privée.

L’ARCEP précise que ces lignes directrices pourront s’appliquer aux tarifs des RIP existants avant promulgation de la loi Macron.

Enfin, il est important pour les collectivités de noter que la loi Macron impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements de communiquer à l’autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d’accès à leurs réseaux à très haut débit en fibre optique ouverts au public.

L’ARCEP vient préciser dans les Lignes directrices les modalités de communication. A ce titre, elle demande à avoir accès aux offres de cofinancement en ce qui concerne l’accès à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit, aux plans d’affaires de la collectivité territoriale et de l’opérateur délégataire ainsi qu’à l’ensemble des éléments comptables liés à la réalisation du projet de déploiement.