Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, publié au Journal Officiel du 6 janvier suivant, modifie la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Désormais, les permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi que les décisions de non opposition à déclaration préalable ont une durée de validité de trois ans (au lieu de deux ans comme prévu par les anciennes dispositions). Ce délai peut en outre être prorogé deux fois pour une durée d’un an (contre une prorogation d’une année seulement auparavant).

S’agissant spécifiquement des ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie (et non plus les seuls projets éoliens), la demande de prorogation peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation, le cas échéant après prorogation de l’enquête publique en application de l’article R. 123-24 du Code de l’environnement.

Notons que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication de ce décret.

Ce texte comporte également des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme y afférentes sont ainsi abrogées.

Le décret procède en outre à une correction de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme relative au recours obligatoire à l’architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même Code.

Enfin, il modifie les dispositions relatives au contenu des demandes de permis de construire, d’aménager et des déclarations préalables : celles-ci doivent désormais préciser le numéro SIRET si le demandeur est une personne morale et la date de naissance s’il s’agit d’une personne physique.