Publié au Journal officiel du 1er avril 2023, le décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 a modifié le régime des programmes d’actions régionaux (PAR) définis aux articles R. 211-80 et suivants du Code de l’environnement et visant à assurer la maîtrise des fertilisants azotés et la gestion adaptée des terres agricoles afin de limiter les fuites de nitrates pouvant affecter la qualité des eaux.
Ce décret :
- Prévoit que les PAR pourront délimiter des zones correspondant aux zones de captage dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 mg/L, seules les zones où cette teneur est supérieure à 50 mg/L étant auparavant visées par les textes ;
- Enonce que, lorsque l’obligation d’une couverture végétale des sols n’est pas prévue, trois mesures de renforcement devront au minimum être définies au sein de ces zones (au lieu d’une mesure précédemment) ;
- Définit une mesure de renforcement supplémentaire, consistant en « l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver» ;
- Précise la délimitation des zones de captage de l’eau visées par les PAR et leur définition ;
- Indique que les pouvoirs de dérogation du préfet aux mesures prévues par le PAR dans des situations exceptionnelles, définis à l’article R. 211-81-5 du Code de l’environnement, sont également étendus à l’obligation de traiter ou d’exporter l’azote issu des animaux d’élevage.