Energie
le 17/11/2022

Aides au bénéfice des collectivités territoriales pour leur approvisionnement en électricité

Communiqué de presse de la CRE « La CRE publie des références indicatives de prix de l'électricité pour les PME et les collectivités territoriales »

Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

 

Dans un contexte de crise énergétique entrainant des difficultés d’approvisionnement en électricité, la Première Ministre, Elisabeth Borne, accompagnée des Ministres de l’économie, de la transition énergétique et de la cohésion des territoires, a annoncé lors d’une conférence de presse du 27 octobre 2022 que l’Etat allait prendre en charge une partie des factures des petites entreprises et des collectivités territoriales via un dispositif intitulé « amortisseur électricité ».

En outre, le Gouvernement entend présenter un amendement au projet de loi de finances afin de prolonger et amplifier ce « filet de sécurité » pour l’année 2023.

Pour rappel, ce dispositif réside en une dotation, prévue par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (dite « loi de finances rectificative »), qui pourra être versée, au plus tard le 31 octobre 2023, aux communes et leurs groupements dont l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.

Les communes et groupements concernés peuvent d’ailleurs demander au préfet ou au directeur départemental des finances publiques un acompte sur cette dotation avant le 15 novembre 2022, tel que le prévoit l’article 11 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui est venu en outre préciser les modalités de calcul et de versement de cette dotation.

Afin d’aider dans leurs décisions les collectivités face à l’augmentation de leurs factures énergétiques, on peut également relever que la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, « CRE ») a publié, le 19 octobre 2022, plusieurs références indicatives de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales. Ce référentiel permettra notamment aux collectivités devant souscrire ou renouveler un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 de vérifier que les offres qui leur sont proposées sont compétitives et reflètent la réalité des coûts d’approvisionnement.

La Commission précise que les références indicatives de prix publiées sont calculées pour une offre d’un fournisseur d’une durée d’un an pour livraison sur l’année calendaire 2023, valable 24 heures et fondée sur les prix de gros de l’électricité du lundi. Ces références seront actualisées par la CRE chaque mardi.