L’administration n’est en principe jamais tenue de placer d’elle-même un agent non titulaire en congé maladie.

Ce placement est en effet généralement subordonné à une demande de l’agent (Cour administrative d’appel de Lyon, Mme D. c/ CIAS de la région de Frontenex, 19 décembre 2013, req. n° 13LY00163).

Néanmoins, le Juge administratif est venu récemment nuancer ce principe : dans l’hypothèse dans laquelle l’invalidité d’un agent non titulaire est constatée, l’administration doit rechercher la possibilité de le placer en congé grave maladie, avant de suspendre le cas échéant le versement de sa rémunération.

Pour mémoire, selon l’article 8 du décret n° 88-145 du 18 février 1985, « l’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants ».

En l’espèce, Madame A., agent non titulaire de la Commune de Noisiel, avait épuisé ses droits à congé maladie ordinaire prévus par le décret n° 88-145 du 18 février 1985 et avait informé son employeur d’une invalidité constatée – rendant impossible l’exercice de ses fonctions – ce qui justifiait selon elle son absence prolongée au-delà de ses droits à congé maladie ordinaire.

La Commune avait alors saisi un médecin agréé, afin qu’il se prononce sur l’aptitude de Madame A. à reprendre ses fonctions ou sur la possibilité d’un reclassement de celle-ci. Face à la réponse négative du médecin, la Commune avait enfin décidé de suspendre le versement de la rémunération de son agent.

Le Juge administratif a annulé cette décision en indiquant que « l’autorité administrative compétente ne peut légalement décider de suspendre le versement du traitement d’un agent non titulaire en activité, qui est employé de manière continue et compte au moins trois années de services, lorsqu’elle est informée que l’invalidité dûment constatée dont cet agent est atteint, le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, sans avoir préalablement recherché, le cas échéant, de sa propre initiative, si l’intéressé peut bénéficier d’un congé de grave maladie dans les conditions prévues par l’article 8 du décret du 15 février 1988 », et en constatant que la Commune « n’a pas interrogé ce médecin sur la possibilité pour l’intéressée de bénéficier d’un congé de grave maladie ».

Il appartient donc d’office à une administration informée de la probable invalidité d’un agent non titulaire, même sans demande de ce dernier, de saisir un médecin agréé afin de déterminer, outre la réalité de son inaptitude à reprendre ses fonctions, s’il peut être placé en congé de grave maladie.

Cette jurisprudence n’a pour le moment pas été étendue aux fonctionnaires, pour lesquels le principe reste l’absence d’obligation de placement en congé de longue maladie ou de longue durée sans demande préalable (CAA Lyon, 4 mai 2004, Mlle R. c/ CHRU de St Etienne, n° 00LY01123).

Par précaution, il nous semble toutefois nécessaire de prévoir, dans un cas similaire, d’interroger spontanément le Comité médical, en cas d’inaptitude constatée du fonctionnaire, sur la possibilité par celui-ci de bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée.