L’Assemblée Nationale a adopté le 8 novembre, en dernière lecture, la version définitive du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 »).

Il en ressort que les députés ont finalement renoncé à intégrer à ce projet une mesure visant à rendre inéligible toute personne ayant été condamnée pour « atteinte à la probité », ainsi qu’ils en avaient pourtant décidé lors du passage du texte en seconde lecture.

Cependant, plusieurs autres mesures relevant de ce que l’on pourrait qualifier de « moralisation de la vie publique » intéressant directement les collectivités territoriales ont été maintenues, au terme de cette dernière lecture, et méritent à ce titre d’être signalées.

A cet effet, il sera tout d’abord indiqué la création d’une nouvelle autorité appelée « Agence française anticorruption » (AFA), dirigée et animée par des magistrats, qui aura pour mission, en lieu et place de l’actuel Service central de prévention de la corruption (SCPC) « d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » (article 1^er du projet de loi).

Selon des contours et des modalités que l’on peine toutefois à identifier, il appartiendra notamment à cette agence de contrôler, de sa propre initiative et/ou d’un certain nombre d’autres autorités parmi lesquelles la Haute autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. 

Il sera également signalé, au sein de ce projet de loi, des dispositions tendant au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, lequel se concrétise, entre autres, par l’obligation faite aux régions, aux départements, aux communes de plus de 10.000 habitants ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres d’établir des procédures appropriées de recueil des signalements, selon des conditions qui devront être définies par un décret en conseil d’Etat.

Enfin, il sera rapporté la création d’un répertoire numérique des « représentants d’intérêt » sous le contrôle de la HATVP, sur lequel les lobbyistes seront tenus de s’inscrire, s’engageant, par voie de conséquence, au respect d’un certain nombre de règles de probité, pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et à la fabrication de la loi (soit de façon schématique ceux qui sont aujourd’hui soumis à une obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts).