Par une délibération du 4 février 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé une modification des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) 7 HTA BT et HTB.

Comme indiqué dans une précédente brève, la CRE avait, par une délibération du 8 janvier 2026, proposé de modifier les TURPE 7 HTA-BT et HTB sur les points techniques suivants :

• L’introduction d’indicateurs de qualité de service (fondées sur la durée moyenne de coupure en BT et en HT et sur le délai moyen de raccordement pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA) afin de créer une incitation financière pour certaines entreprises locales de distribution (ELD) (Strasbourg Electricité Réseau, réséda, GreenAlp et SRD) ;
• La modification de la définition des zones éligibles au tarif injection-soutirage ;
• La levée du gel de l’attribution d’heures creuses méridiennes (11h-14h) aux nouveaux clients d’Enedis.

A la suite de la consultation des acteurs du secteur et à l’avis conforme du Conseil supérieur de l’énergie en date du 27 janvier 2026, la CRE a désormais adopté, tel quel, ce projet de modification du TURPE 7 HTA-BT et HTB par une délibération n° 2026-33 en date du 4 février 2026