Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet dernier, puis au Sénat en décembre, du Projet de loi relatif à la protection des enfants, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont adopté un texte commun mardi 11 janvier.

Ce texte, qui doit à nouveau être soumis au vote des deux chambres pour une adoption définitive, prévoit notamment :

• l’interdiction de l’hébergement des enfants de l’Aide Sociale à l’Enfance à l’hôtel ;
• le prolongement de l’accompagnement des 18-21 ans par les départements et l’Etat ;
• la systématisation des auditions des enfants en tête-à-tête par le juge des enfants ;
• l’étude systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement avant son placement à l’ASE ;
• l’interdiction de la séparation des fratries quand cela correspond à l’intérêt de l’enfant ;
• le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels intervenant auprès des enfants.