Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), publié au Journal officiel le 18 avril 2020, porte sur la composante de la TGAP relative aux matériaux d’extraction et en précise les produits et usages taxables. Ce décret indique également les modalités d’acquittement de l’acompte pour l’ensemble des composantes de la taxe, lesquelles sont énumérées à l’article 266 sexies du Code des douanes.  
 

S’agissant de la composante matériaux de la TGAP, l’article I 6. a) 266 sexies du Code des douanes dispose en effet que cette taxe est due par « Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France […] des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ». Le décret commenté précise donc les caractéristiques et usages de ces matériaux ; il s’agit de certains sables naturels, cailloux, graviers et pierres concassées, granulés, éclats et poudre de diverses pierres devant être utilisés pour la fabrication de certaines couches d’assises et de surface ou pour la fabrication de béton, à l’exclusion de la fabrication du liant. Le décret indique que lorsque les matériaux feront l’objet d’un autre usage ou lorsque celui-ci n’est pas déterminé avec certitude au moment de la livraison ou que plusieurs usages sont envisagés, la condition d’usage n’est pas remplie et la taxe ne sera donc pas due.

Le destinataire de la livraison de ces matériaux doit fournir une attestation au vendeur dans laquelle il déclare s’il est ou non redevable de la TGAP.  

S’agissant du versement de l’acompte de la taxe, l’article II 266 undecies du Code des douanes dispose que « La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d’acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d’une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I ». Le décret prévoit ainsi que, à compter du 1er janvier 2020, un seul acompte sera dû par les redevables de la taxe, dont les modalités de calcul du montant sont précisées à l’article 6 du décret. Son article 7 précise quant à lui les modalités de son versement. Les acomptes acquittés en 2019 devront être régularisés selon les règles prévues à l’article 11.  

 En outre, le décret indique que l’acompte qui devra être versé ne devra pas comprendre la composante huiles et préparations lubrifiantes, celle-ci ayant été supprimée par la loi économie circulaire.