Présenté en Conseil des ministres le 14 mars 2018 et examiné au Parlement selon la procédure accélérée, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 13 et 14 juin derniers.
Ce texte, qui s’appuie notamment sur les conclusions du Rapport « Spinetta » (L’avenir du transport ferroviaire, remis au Premier ministre le 15 février 2018), comporte deux volets : l’un relatif à la transformation du groupe public ferroviaire, c’est-à-dire la SNCF et ses filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l’autre relatif à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.
Sur le premier volet, les députés ont précisé que le capital de la société anonyme SNCF (ayant jusque-là nature juridique d’un établissement public industriel et commercial) était intégralement détenu par l’Etat, et les sénateurs que ce capital était incessible.
Par ailleurs, il est prévu que les trois entités du groupe public ferroviaire peuvent recruter des personnels sous le statut de cheminot jusqu’au 31 décembre 2019.
En outre, les personnels de la SNCF dont les contrats de poursuivent auprès de l’attributaire du contrat de service public de transport attribué après mise en concurrence conserveront l’intégralité de leur rémunération et, en cas de réembauche sur un poste vacant au sein groupe public ferroviaire, ils pourront opter pour le statut de cheminot entre la troisième et la huitième année après le transfert.
S’agissant de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs, le calendrier francilien est différent de celui retenu pour les autorités organisatrices de transport du reste du territoire.
Pour ces dernières, à compter du 25 décembre 2023, c’est-à-dire à l’issue de la phase transitoire d’adaptation à l’ouverture à la concurrence prévue par le Règlement « OSP » du 23 octobre 2007, le monopole de SNCF Mobilités pour l’exploitation des trains express régionaux disparaît. Les conventions d’exploitation conclues avant cette date se poursuivent jusqu’à leur terme mais leur durée ne peut excéder dix ans.
Pendant la période transitoire, du 3 décembre 2019 au 24 décembre 2023, les régions peuvent soit choisir d’exploiter elles-mêmes les services de transport ferroviaire, soit en confier l’exploitation à un opérateur sélectionné après mise en concurrence.
En Ile-de-France, le monopole d’exploitation de SNCF Mobilités peut se poursuivre jusqu’à une date fixée par Ile-de-France Mobilités, laquelle est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 pour les services qui ne font pas partie du réseaux express régional, et entre le 1er janvier 2033 et le 31 décembre 2039 pour les autres[1]. Le calendrier d’ouverture à la concurrence francilien n’apparaît donc pas conforme à l’échéancier européen.
La loi doit désormais être promulguée. Mais elle pourrait être préalablement soumise au contrôle du juge constitutionnel, notamment sur saisine de soixante députés ou sénateurs, conformément à l’article L.61 de la Constitution.
[1] Les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional, à l’exception des services de transport ferroviaire empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241-6.