le 14/01/2021

Adoption de la loi relative à la justice environnementale

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée le 24 décembre 2020. Outre les dispositions relatives au nouveau Parquet européen, dont le rôle est d’enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’UE et autres infractions portant atteinte aux intérêt financiers de l’Union, et à la justice pénale spécialisée en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité, la délinquance organisée et la délinquance économique et financière, la loi comporte des dispositions relatives à la justice environnementale.

 

En effet, son titre II est consacré à la justice pénale spécialisée et son titre V aux dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement. La loi crée ainsi des juridictions spécialisées en matière d’environnement. A cet effet, un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque Cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux et sera également compétent en matière civile pour juger des actions relatives au préjudice écologique, des actions en responsabilité civiles prévues par le Code de l’environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et de lois prises pour l’application de ces conventions.

 

La loi crée en outre la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), présentée dans le communiqué de presse du Conseil des Ministres comme une « nouvelle réponse judicaire permettant de mettre en œuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementale ». En effet, cette convention permet au Procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été « mise en mouvement », de proposer, en alternative aux poursuites, une transaction pénale à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le Code de l’environnement et pour des infractions connexes (à l’exclusion des crimes et délits), c’est-à-dire de conclure une convention comportant une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’intérêt public au Trésor public, qui pourra atteindre 30% du chiffre d’affaire de l’entreprise, régulariser sa situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité, réparer le préjudice écologique résultant des infractions commises, dans un délai de 3 ans maximum. Cette convention vise ainsi à donner une réponse rapide au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à enjeu financier important.

 

La loi contient enfin d’autres dispositions environnementales relatives à la possibilité d’immobiliser un navire ayant rejeté des eaux de ballast nuisibles, au délit réprimant le non-respect d’une obligation de remise en état ou d’une mesure de surveillance prescrites après la cessation d’activité d’une opération, d’une installation ou d’un ouvrage. Les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité se voient en outre confier des compétences de police judiciaire, et la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) est étendue à de nouvelles infractions commises au large des côtes françaises.