Adoption de dispositions réglementaires portant adaptation de règles comptables

Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

Comme souvent, la fin d’année 2019 a été propice à la publication de dispositifs ajustant les règles comptables des personnes publiques.

Un décret du 31 décembre 2019, d’abord, modifie l’article D. 5217-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles, en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d’équipement versées dans la section d’investissement (ce qui n’était jusqu’alors qu’un simple compte).

A noter également, divers arrêtés publiés au JORF n° 0303 du 31 décembre 2019 visant à actualiser les différentes instructions budgétaires et comptables en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre :

  • un arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
  • un arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
  • un arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions,
  • un arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs,
  • un arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions,
  • un arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours,
  • un arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
  • un arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.

Ces différents dispositifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020 pour les exercices budgétaires à compter de cette date.

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