Plusieurs textes réglementaires relatifs aux CEE ont été publiés en fin d’année.
Deux nouveaux programmes ont été ainsi créés :
- « ACTEE+, Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique », porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, qui vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics (Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie);
- « PACTE Industrie », porté conjointement par l’ATEE (Association Technique Energie Environnement) et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), qui vise à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d’accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonation de l’industrie (Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie).
Par ailleurs, plusieurs arrêtés sont venus modifier les programmes existants :
- Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie complété par un arrêté rectificatif : cet arrêté crée principalement une bonification pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce » ;
- Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie : il précise les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie ;
- Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : il modifie le programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » et ajoute l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d’animation de France Rénov’;
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur : il actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2023 ;
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie: il modifie certaines fiches d’opérations standardisées.
En outre, on mentionnera le Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie qui définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE.
Enfin, on signalera sur ce sujet une décision du Conseil d’Etat qui rappelle que si la règle du silence vaut acceptation s’applique en matière de demande de CEE, « [l]a lettre par laquelle le ministre invite l’auteur de la demande à produire des pièces complémentaires et lui notifie qu’à défaut de leur production dans le délai fixé par ce courrier sa demande sera réputée rejetée constitue une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 12 décembre 2022, n° 447144).