Energie
le 12/01/2023
Sharmila JOSEPH Sharmila JOSEPH

Actualité relative aux certificats d’économies d’énergie (CEE)

Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Plusieurs textes réglementaires relatifs aux CEE ont été publiés en fin d’année.

Deux nouveaux programmes ont été ainsi créés :

Par ailleurs, plusieurs arrêtés sont venus modifier les programmes existants :

En outre, on mentionnera le Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie qui définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE.

Enfin, on signalera sur ce sujet une décision du Conseil d’Etat qui rappelle que si la règle du silence vaut acceptation s’applique en matière de demande de CEE, « [l]a lettre par laquelle le ministre invite l’auteur de la demande à produire des pièces complémentaires et lui notifie qu’à défaut de leur production dans le délai fixé par ce courrier sa demande sera réputée rejetée constitue une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 12 décembre 2022, n° 447144).