Energie
le 12/01/2023
Sharmila JOSEPH Sharmila JOSEPH

Actualité relative à l’ARENH

Délibération n° 2022-324 du 8 décembre 2022 portant approbation du montant prévisionnel de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds ARENH au titre de l’année 2023 communiqué par la Caisse des dépôts et consignations

Plusieurs délibérations relatives à l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) ont été publiées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

  • Par une Délibération n° 2022-312 du 1er décembre 2022 relative à l’allocation des volumes d’ARENH dans le cadre du guichet clos le 21 novembre 2022, la CRE (i) publie le niveau de demande d’ARENH pour 2023 et (ii) précise les circonstances justifiant, pour chacun des fournisseurs concernés, la correction du niveau de demande d’ARENH effectuée par la CRE en application des compétences de contrôle qui lui ont été conférées par le décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

La demande globale d’ARENH des fournisseurs alternatifs lors du guichet qui s’est terminé le 21 novembre 2022, avant correction par la CRE, atteint 148,87 TWh, mais la demande globale d’ARENH est, pour la première fois depuis 2019, inférieure à celle de l’année précédente. La CRE relève que cette baisse est liée, d’une part, à l’anticipation par les fournisseurs d’une baisse significative de la consommation non résidentielle en 2023, et d’autre part, à une baisse de la part de marché des fournisseurs alternatifs sur le segment résidentiel.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1380 en date du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a conféré à la CRE la compétence de contrôler et de limiter la part de la demande d’un fournisseur qui présente un risque de surestimation manifeste ou un caractère manifestement disproportionné par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement constatée et aux prévisions d’évolution de cette consommation.

Après avoir rappelé les modalités de ce contrôle, dont les critères ont été précisés dans la délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant communication sur les critères d’évaluation des demandes d’ARENH, la CRE a conclu que les demandes de 14 fournisseurs présentaient un risque de surestimation manifeste compte tenu des hypothèses de consommation ou de développement commercial communiquées ou un caractère manifestement disproportionné par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement constatée et aux prévisions d’évolution de cette consommation. La CRE a ainsi corrigé les demandes d’ARENH correspondantes, ramenant le niveau global de la demande d’ARENH de 148,87 TWh à 148,30 TWh, et le taux d’attribution de volumes d’ARENH de 67,17 % à 67,43 % du volume global.

On signalera sur ce point une décision récente du Conseil d’Etat saisi d’un référé suspension contre la délibération n° 2022-312 de la CRE du 1er décembre 2022 relative à l’allocation des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet clos le 21 novembre 2022, de son annexe confidentielle la concernant et de la décision de la CRE du 1er décembre 2022 lui notifiant les quantités et profils des produits cédés par la société EDF au titre de la période de livraison à venir. La société requérante demandait également au Conseil d’Etat d’enjoindre à la CRE de réexaminer sa demande d’ARENH.

Le juge rejette ces demandes en considérant notamment qu’ « [e]n l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’appréciation portée par la CRE pour procéder à cet ajustement serait manifestement erronée ou entachée d’une erreur de droit au regard des conditions fixées par les textes applicables et des critères définis par sa délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022 ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées » (CE, 19 décembre 2022, n° 469534).

En l’espèce, les indicateurs calculés sur la base de la demande d’ARENH présentée par la requérante dépassaient les seuils d’alerte définis par la délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022. Après analyse des justifications avancées par la requérante pour expliquer le niveau d’ARENH demandé, « [l]a CRE, a considéré, au regard de l’ampleur de la baisse de ce portefeuille de clients au cours des 12 mois précédents, de son évolution récente, de l’insuffisance des explications fournies par la société sur ses hypothèses de croissance et de la circonstance que certaines sociétés constitutives du groupe avaient présenté dans le passé des demandes surestimées, que la demande de la société requérante était manifestement surévaluée, et l’a corrigée en fonction d’un ajustement de la prévision du nombre de clients résidentiels au 1er janvier 2023 ».

  • Par ailleurs, la CRE a publié une délibération n° 2022-338 corrigeant une précédente délibération du 2022-187 du 30 juin 2022 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2021, et précise ainsi les modalités de calcul du complément de prix ARENH pour l’année 2021, compte-tenu des nouvelles données de consommations utilisées.
  • On signalera enfin la délibération n° 2022-324 du 8 décembre 2022 par laquelle la CRE approuve les frais prévisionnels exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds ARENH au titre de l’année 2023.