le 03/04/2017

Actualité relative à la filière éolienne

Délibération de la CRE du 23 mars 2017 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent de six aérogénérateurs au maximum

Délibération de la CRE du 23 mars 2017 portant avis sur le projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, implantées à terre

Par deux délibérations en date du 23 mars 2017, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») a donné son avis sur, d’une part,  le projet de cahier des charges d’un appel d’offres lancé par l’Etat pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, implantées à terre et, d’autre part, le projet de décret fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent de six aérogénérateurs au maximum.

S’agissant du projet de cahier des charges, la CRE relève que les appels d’offres constituent la voie de développement à privilégier pour assurer l’efficacité du soutien public à la filière éolienne, l’octroi d’un tarif d’obligation d’achat favorable étant insuffisant, à lui seul, pour favoriser un tel soutien. La CRE a donc approuvé le projet de cahier des charges en l’assortissant de quelques recommandations, notamment quant à la durée des mécanismes de soutien dont elle préconise une limitation à vingt-cinq (25) ans.

S’agissant du projet de décret, la CRE a émis un avis défavorable à son adoption. Elle souligne que la notion d’installations éligibles au complément de rémunération n’est pas définie avec suffisamment de précision. Cette imprécision pourrait entraîner un détournement des dispositifs de soutien prévus en faveur des éoliennes. En l’absence d’une définition précise de cette notion, les producteurs pourraient être tentés de segmenter leur parc éolien pour éviter de tomber dans le champ des procédures d’appel d’offres et bénéficier du complément de rémunération prévu par le décret. La CRE a également émis plusieurs recommandations quant au calcul du complément de rémunération pour éviter des disparités importantes suivant l’implantation des parcs éoliens, le périmètre et la nature des travaux.