Communiqué de presse du 30 mars 2017 de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
Communiqué de presse du 27 avril 2017 de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer
L’activité de production hydroélectrique a fait l’objet d’une actualité riche au cours du mois dernier.
D’abord, par un communiqué de presse en date du 30 mars 2017, Madame Ségolène Royal a fait savoir qu’elle entendait procéder à la prolongation de plusieurs concessions hydroélectriques : celles de la Truyère et du Lot amont exploitées par EDF et celle du Rhône exploitée par la CNR.
On rappellera qu’en France, les ouvrages hydrauliques produisant plus de 4,5 MW appartiennent à l’Etat et sont actuellement exploités par le biais de contrats de concessions attribués sans mise en concurrence. Toutefois, le 22 octobre 2015, la Commission européenne avait adressé une mise en demeure à la France sur le fondement de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) en rappelant qu’ « en vertu de l’article 106 du TFUE, les Etats membres sont tenus de veiller, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, à n’édicter et à ne maintenir aucune mesure contraire aux règles des traités, et notamment aux règles de concurrence». Le cadre juridique interne a en conséquence été modifié pour se mettre en conformité avec cette mise en demeure, notamment au travers du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (Voir notre article sur le sujet dans le cadre de notre lettre d’actualité juridique environnement et énergie du mois de juin 2016).
Cependant, l’article 116 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique et pour la Croissance Verte avait précédemment introduit un nouvel article L. 521-16-3 au sein du Code de l’énergie permettant de prolonger la durée de concessions hydroélectriques « Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l’exige », c’est-à-dire des objectifs de performance énergétique résultant de ladite loi.
Souhaitant procéder à de telles prolongations tout en se prémunissant contre toute difficulté future, la Ministre de l’Environnement et de l’Energie a indiqué dans son communiqué de presse du 30 mars 2017 qu’elle s’apprêtait à saisir la Commission Européenne d’une demande d’avis sur la question, au regard de l’encadrement de la durée des contrats de concession résultant, tant de l’article 18 de la Directive 2014/23/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014, que, au plan interne, de l’article 34 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de l’article 35 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Ensuite, par un communiqué de presse du 27 avril 2017, la Ministre a dévoilé l’identité des 19 lauréats de l’appel d’offres lancé en 2016 en vue de développer des petites centrales hydroélectriques. Cet appel d’offres avait pour objet de développer la micro et la petite hydroélectricité, afin de favoriser la construction de nouvelles installations complètes (barrages et centrales hydroélectriques), ainsi que l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d’électricité, et en particulier l’équipement de sites d’anciens moulins.
Enfin, le même jour, la Ministre a également annoncé le lancement d’un nouvel appel d’offres pluriannuel pour un volume de 105 MW supplémentaires en vue de la création de de nouvelles centrales hydroélectriques de petite dimension.