Plusieurs textes réglementaires relatifs aux certificats d’économie d’énergie ont été publiés en décembre 2021.

1. Conformément au décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du Code de l’énergie, l’article R. 221-2 du Code de l’énergie précise que les ventes d’énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie, sont regardées comme des ventes d’énergie à des consommateurs finals.

Ce décret modifie également, pour les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires, les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie.

2. L’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie simplifie pour sa part les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».

Sont ainsi supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation.

Le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m2 est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification.

En outre, l’exclusion du bénéfice du Coup de pouce des chaudières consommant du charbon ou du fioul et des chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation est remplacée par l’exclusion des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz.

Enfin, les niveaux de bonification des chartes Coup de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » sont modifiés.

3. L’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie modifie les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.

Cet arrêté précise également la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

4. L’Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie modifie certaines fiches d’opérations et notamment

• la liste des éléments à contrôler ;
• les échéances d’obligation de contrôle ;
• la liste des documents justificatifs.

Par ailleurs, plusieurs fiches d’opérations standardisées ont été révisées et/ou abrogées (arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ; Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie).

5. Enfin, plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ont été créés :

• Le Programme d’innovation ADVENIR PLUS (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge) vise à faciliter l’installation et le financement partiel d’infrastructures et des points de recharge pilotables pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que le déploiement des points de recharge pilotables de véhicules lourds (Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie);

• Le Programme d’information « SLIME + » (Services Locaux d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie) vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires, afin de massifier le repérage des ménages concernés, de les orienter vers des solutions adaptées et, si nécessaire, de les accompagner jusqu’à la mise en œuvre de ces solutions (Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie);

• Le Programme Profeel 2 prend la suite du programme PRO-INNO-11 qui a vocation à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments existants (Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie).

Les programmes suivants ont quant à eux été prolongés :

• Le Programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » est prolongé jusqu’ au 31 décembre 2024 (Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie);

• Le Programme ETEHC (Engager la Transition Energétique dans l’Habitat Collectif Privé) porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui vise à former les acteurs de la gestion immobilière, dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions « cœur de ville » avec l’appui des collectivités, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie).