Activité du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire

Il ressort du Plan de Continuation du Tribunal Judiciaire de Paris que le service du juge de l’exécution (JEX) mobilier et immobilier n’est pas concerné par celui-ci plan, de sorte que, jusqu’à nouvel ordre, toutes les audiences programmées ont été supprimées.  

Par conséquent, les parties seront reconvoquées par le greffe lorsque l’activité reprendra.  

Il est également indiqué que les délibérés prévus à compter du 17 mars 2020 sont prorogés.  

Concernant les requêtes, celles-ci ne seront pas traitées, sauf l’exception prévue ci-après : 

Il est précisé qu’aucun accueil téléphonique ni physique ne sera assuré, qu’aucune diligence n’est requise des parties et que les messages RPVA ne seront pas traités. 

Dans ces conditions, il convient de reporter les assignations devant le juge de l’exécution, tant en matière mobilière qu’en matière immobilière, à la seule exception des cas dans lesquels un délai de procédure doit être interrompu.  

En ce qui concerne le contentieux mobilier, quelques dates d’audience restent ouvertes sur e-juridictions, mais exclusivement en vue de la délivrance des assignations destinées à interrompre le délai prévu à l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution pour contester une saisie-attribution. 

En matière immobilière, quelques dates d’audience seront disponibles sur demande, mais exclusivement en vue de la délivrance des assignations destinées à la prorogation des commandements de payer valant saisie immobilière. 

Les audiences correspondantes ne seront physiquement tenues que si d’ici-là, l’activité est revenue à la normale ; dans le cas contraire, les affaires placées seront renvoyées sans audience et les parties reconvoquées par le greffe à une date ultérieure. 

Les éventuelles requêtes urgentes en saisie conservatoire et en autorisation d’assigner d’heure à heure pourront, en l’état actuel des choses, être transmises sur la boîte de courrier électronique jex.tgi-paris@justice.fr

Le mail d’accompagnement devra mentionner le numéro de téléphone de l’auteur de la requête et être servi en copie à cyril.roth@justice.fr.  

Les requêtes en assignation d’heure à heure ne seront accueillies qu’en cas d’urgence extrême, de nature à mériter que magistrat, greffier, avocats et parties s’exposent à une contamination en se rendant au tribunal. 

Par Johann Petitfils-Lamuria

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