A la suite de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, deux décrets ont complété le dispositif de la loi n° 2014-179 du 10 juillet 2014 permettant le report, au-delà de 2015, de la mise en accessibilité notamment des services de transport public pour les personnes handicapées, initialement fixée au 13 février 2015 par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A cet égard, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a prévu la mise en place d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Ainsi, les décrets n° 2014-1321 et n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 précisent le contenu du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée, les modalités d’exécution et les conditions de détermination des points d’arrêt à rendre accessibles de manière prioritaire aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. Par ailleurs, le décret n° 2014-1323 évoque la notion d’impossibilité technique avérée conduisant à exclure de l’obligation d’accessibilité un point d’arrêt satisfaisant aux critères de priorité.

En outre, ce décret indique que lorsqu’un point d’arrêt ou une gare ne peut être identifié comme prioritaire au regard des critères définis, l’autorité organisatrice de transport doit déterminer au moins un point d’arrêt à rendre accessible dans la commune, pour les réseaux urbains et dans la principale zone agglomérée de la commune pour les réseaux non urbains, dès lors que cette zone est desservie et que la population est supérieure à 1.000 habitants.