le 11/03/2021

Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) : un nouveau modèle d’accord-cadre entre EDF et les fournisseurs

Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

En application de l’article L. 336-5 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité (dits alternatifs ») exercent leur droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique auprès de l’opérateur historique Electricité de France (EDF).

Les conditions techniques, économiques et contractuelles régissant les cessions annuelles d’électricité entre EDF (vendeur) et les fournisseurs d’électricité (acheteurs) sont fixées dans un accord-cadre fini pour la première fois le 28 avril 2011.

Comme on le sait ce droit d’accès a fait l’objet de modifications depuis l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi « Energie-Climat »), afin notamment de prendre en compte le nouveau régime de vente d’électricité en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH. 

Puis, au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, d’autres modifications de l’accord-cadre en vigueur sont apparues nécessaires au vu des conflits d’interprétation qui sont apparus entre EDF et les fournisseurs au sujet de la mise en œuvre de la clause relative à a force majeure.

Ainsi, par une délibération n° 2020-250 du 1er octobre 2020, la CRE a proposé un arrêté modifiant le modèle d’accord-cadre ARENH. Et le dit arrêté avait lors été publié le 12 novembre 2020 (commenté dans notre LAJEE n°67).

Il restait toutefois d’autres modifications à apporter au modèle d’accord-cadre afin de décliner les modifications issues de la loi « Energie-Climat ». C’est dans ce cadre que la CRE avait proposé dans le cadre d’une seconde délibération le 17 décembre 2020, un nouvel arrêté portant proposition d’arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d’accord-cadre pour l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

C’est l’objet de l’arrêté du 12 février 2021 publié au Journal officiel du 27 février suivant qui entérine ce nouveau modèle d’accord-cadre avec de nouvelles dispositions relatives au défaut de paiement d’un fournisseur (acheteur) et à la facturation des compléments de prix en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH.