Le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH) a fait l’objet de plusieurs modifications depuis l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite loi « Energie-Climat »), afin notamment de prendre en compte le nouveau régime de vente d’électricité en cas d’atteinte du plafond de l’ARENH. 

A ce titre notamment, l’accord-cadre qui précise les conditions techniques, économiques et contractuelles régissant les cessions annuelles d’électricité entre EDF (vendeur) et les fournisseurs d’électricité (acheteurs) avait fait l’objet de premières modifications en octobre 2020 du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, compte tenu des conflits d’interprétation qui sont apparus dans l’application des stipulations de l’accord-cadre relatives à la force majeure.

Ces stipulations avaient ainsi été clarifiées et le modèle d’accord-cadre correspondant avait été publié par arrêté du 12 novembre 2020 (commenté dans notre LAJEE n°67).

Cet arrêté a défini, d’une part, les conditions de vente dans lesquelles s’effectue l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d’EDF (Vendeur) et, d’autre part, les stipulations obligatoires de l’accord-cadre entre ces mêmes acteurs.

Un décret avait ensuite été publié (décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l’énergie) afin d’adapter les dispositions réglementaires du code de l’énergie relatives à l’ARENH concernant le complément de prix.

Il restait toutefois d’autres modifications à apporter à ce modèle d’accord-cadre afin de décliner les modifications issues de la loi « Energie-Climat ».

C’est l’objet de la délibération ici commentée, adoptée par la CRE le 17 décembre 2020, qui vient modifier les dispositions relatives au complément de prix (article L.336-5 du Code de l’énergie) acquitté dans certaines circonstances par les fournisseurs d’électricité au titre du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH).

Par sa délibération, la CRE propose deux modifications:

• L’une est relative au défaut de paiement d’un fournisseur d’électricité. Ainsi il est proposé une procédure de régularisation mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations agissant au nom et pour le compte d’EDF qui peut conduire à une cessation de la livraison par le vendeur de l’électricité au titre de l’ARENH.

Ainsi, si les propositions de la CRE sont suivies, l’accord-cadre précisera désormais qu’en cas de cessation de vente d’électricité au titre de l’ARENH pour défaut de paiement, l’acheteur ne peut à nouveau bénéficier de la cession de produits au titre de l’ARENH qu’après une durée d’un an à compter de la date de cette cessation et à la condition que la régularisation du défaut de paiement ait été effectuée.

• L’autre est relative au complément de prix devant être acquitté par un acheteur dans le cas où les droits cédés à l’acheteur s’avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.