le 07/06/2017

Accès aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et mise à disposition par les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz 

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs 

Ces deux décrets relatifs aux données de consommations d’électricité et de gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 11 mai 2017. L’un vient compléter le Code de l’énergie et l’autre le Code de la consommation.

Le décret n° 2017-948 concerne les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel (GRD). Il est pris pour l’application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du Code de l’énergie, ces deux articles étant pour mémoire, ceux qui prévoient que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre des dispositifs de comptage évolués (Linky et Gazpar en l’espèce).

Ces dispositifs doivent permettre aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Ainsi, dans le cadre du déploiement de ces dispositifs, et pour le cas des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, les dispositions légales prévoyaient que des derniers doivent mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

Le décret ici commenté vient donc préciser le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. Il vient ainsi compléter le Code de l’énergie en ajoutant des articles D. 341-18. A D. 341-24. Ces dispositions entreront  en vigueur le 1er juillet 2017.

Le décret porte précisément sur deux points :

  • d’une part, sur la mise à la disposition des consommateurs par les GRD d’électricité et de gaz naturel de leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales
  • d’autre part, sur l’accès des GRD d’électricité (uniquement) aux données de consommation.

Sur ce point le décret prévoit que les GRD peuvent collecter les courbes de charge pour l’accomplissement des missions mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 322-8 et au premier alinéa de l’article L. 322-9 du Code de l’énergie.

Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de charge de manière systématique et généralisée. Cette collecte est limitée à l’objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.

Le décret n° 2017-976 vient compléter le décret ci-dessus évoqué mais modifie le Code de la consommation et non le Code de l’énergie. Il est pris pour l’application de l’article L. 224-9 du Code de la consommation. Il transpose également certaines dispositions des articles 9, 10 et 11 et de l’annexe VII de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Ainsi, aux termes de ce décret, il est prévu que les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui disposent d’un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d’un espace sécurisé d’un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu’au coût de cette consommation. Le décret précise ainsi la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les fournisseurs ayant moins de 150.000 clients, pour lesquels elles entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Entrent également en vigueur le 1er juillet 2018, pour tous les fournisseurs, les obligations relatives aux fonctionnalités de « l’espace sécurisé » du site internet mis à disposition des  consommateurs (cf. articles D. 224-26 et D. 224-27 du Code de l’énergie).