Modifications de l’accord-cadre ARENH conclu avec EDF
Une consultation publique est actuellement ouverte jusqu’au 15 septembre prochain.
Elle vise à recueillir les positions des acteurs sur les modifications de l’accord-cadre ARENH que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) envisage afin de clarifier les stipulations applicables notamment en cas de survenance d’un événement de force majeure.
L’accord-cadre ARENH est conclu avec EDF en application des dispositions de l’article L. 336-5 du Code de l’énergie et cet « accord-cadre conclu avec Électricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d’une durée d’un an ».
Au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des conflits d’interprétation sont apparus dans l’application des stipulations de cet accord-cadre relatives à la force majeure (voir notre commentaire dans notre précédente Lettre d’actualité n° 61 – mai 2020). C’est pourquoi la CRE envisage des modifications.
L’article 13 de l’accord-cadre prévoit que l’accord peut être suspendu en cas de survenance d’un événement de force majeure. Dans le cadre de cette consultation, la CRE propose de modifier la définition de l’événement de force majeure figurant à l’article 10 de l’accord-cadre qui le définit comme un « événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables ».
Cette modification a pour objectif de simplifier la définition de l’événement de force majeure et de la rapprocher de la définition de la force majeure figurant à l’article 1218 du Code civil en supprimant de cette clause la référence aux « conditions économiques raisonnables ». Elle fait toutefois échec (pour l’avenir) aux solutions qui avaient été favorablement apportées aux fournisseurs par les juridictions saisies.
Ensuite, la CRE propose de préciser les modalités opérationnelles applicables lorsqu’une partie à l’accord-cadre invoque le bénéfice de la force majeure (clarification des délais et des modalités de notification, échanges entre les parties et avec la CRE…).
Enfin, la CRE propose de clarifier la signification du caractère de « plein droit » de l’interruption consécutive à l’invocation du bénéfice de la force majeure. La CRE propose également de clarifier les conditions de mise en œuvre de la résiliation anticipée à l’initiative de l’Acheteur.
Une fois ces modifications arrêtées, elles devront être entérinées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris sur proposition de la CRE.
Réforme envisagée de l’ARENH : Rapport sur l’atteinte du plafond ARENH pour les années 2019 et 2020
Le 22 juillet dernier, la CRE a publié son rapport relatif à l’atteinte du plafond ARENH.
Elle y indique que l’atteinte du plafond ARENH s’explique par l’intensification de l’activité concurrentielle et la compétitivité du produit ARENH par rapport au niveau des prix de marché.
En effet, les demandes d’ARENH ont augmenté de manière continue entre 2017 et 2020, jusqu’à finalement dépasser le plafond de 100 TWh une première fois à l’occasion du guichet de novembre 2018 (153 TWh demandés dont 133 TWh à destination des consommateurs finals) puis à l’occasion du guichet de novembre 2019 (173 TWh demandés dont 147 TWh à destination des consommateurs finals).
Cette hausse s’explique en partie par l’augmentation du nombre de fournisseurs ayant recours au mécanisme ARENH : la CRE a ainsi reçu 73 dossiers de demande en novembre 2019 contre seulement 30 en 2017.
Dans ce rapport la CRE met en évidence « un défaut structurel du cadre réglementaire de l’ARENH aujourd’hui en vigueur ». Elle estime que l’élaboration d’un nouveau cadre devrait lui être confiée dans la mesure où, selon la CRE, une loi ou un décret en Conseil d’Etat ne seraient pas adaptés pour faire évoluer ce type de disposition.
Selon le régulateur, le dispositif gagnerait en efficacité si cette responsabilité lui revenait.
La CRE considère ainsi qu’une réforme de l’ARENH constituerait une avancée importante pour le fonctionnement du marché de l’électricité. Dans l’attente de l’adoption de cette réforme, la CRE recommande que le plafond de l’ARENH soit porté à 150 TWh en vue du prochain guichet de novembre 2020 portant sur l’année 2021. Si le dispositif actuel de l’ARENH devait aller jusqu’à son terme prévu en 2025, une hausse à 200 TWh de ce plafond devrait même être envisagée selon la CRE, au vu du rythme de développement de la concurrence sur le marché de détail.
Enfin, la CRE indique que la question de la révision du prix ARENH, fixé à 42 €/MWh depuis 2012, se pose toujours mais qu’elle doit être traitée dans le cadre de la nouvelle régulation du nucléaire qui est notamment en cours de discussion avec la Commission européenne.