Dans cette décision, le Conseil d’Etat considère que la signature d’un marché par un maire non habilité par le conseil municipal n’implique pas nécessairement la nullité de celui-ci.

En l’espèce, le maire avait procédé à la signature d’un marché public portant sur l’élaboration d’un plan de zone, sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par son conseil municipal.

Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle d’abord que cette irrégularité ne faisait pas obstacle à ce que le litige soit traité sur un fondement contractuel, en raison « de l’exigence de loyauté des relations contractuelles ».

 Il constate ensuite que le contrat avait été appliqué par les parties et que le conseil municipal avait finalement adopté une délibération approuvant le plan de zone réalisé par l’attributaire en application du marché. Dès lors, « dans les circonstances de l’espèce, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige ».

Cette appréciation relativement souple des conséquences de l’absence d’habilitation préalable à signer un marché public s’explique néanmoins, comme le souligne le Conseil d’Etat, par les circonstances particulières du cas d’espèce et cette décision ne saurait donc constituer un fondement pour pallier l’absence d’habilitation préalable à la conclusion d’un marché.