Par cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce que l’illégalité frappant la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

Néanmoins, lorsqu’il se prononce sur l’utilité publique d’une opération, le juge de l’excès de voir tient compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l’opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d’entacher d’illégalité l’acte de création de la zone d’aménagement concerté pour la réalisation de laquelle la déclaration d’utilité publique a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité.

Ainsi, le Conseil d’Etat refuse de voir une opération complexe entre l’acte de création de la ZAC et la DUP prise pour l’acquisition des terrains nécessaires aux travaux de cette ZAC.