La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel ayant condamné l’employeur au paiement de 3.000 € de dommages et intérêts au titre d’une discrimination salariale fondée sur l’absence de versement d’une augmentation individuelle.

Le salarié n’avait pas reçu d’augmentation individuelle de salaire en application d’un accord de négociation annuelle des salaires en vigueur au sein de l’entreprise, quand d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation.

La Cour de cassation a pu retenir que le salarié rapportait la preuve d’éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération alors que l’employeur s’était quant à lui contenté d’affirmer que les augmentations individuelles avaient été allouées en fonction des « performances individuelles » et avait argué qu’aucun salarié du service d’appartenance n’avait bénéficié d’augmentation « compte tenu des performances décevantes de ce service ».

La Cour de cassation a retenu que l’employeur n’établissait pas l’existence « d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ».

L’employeur ne peut se contenter d’affirmer qu’un service ou qu’un salarié n’est pas performant, mais doit pouvoir étayer cette affirmation par des éléments chiffrés et précis pour pouvoir légitimement faire des différences de traitement salarial entre des collaborateurs placés dans une situation identique.

En l’espèce, ni l’accord collectif ni les informations fournies par l’employeur ne permettaient de connaître ces informations.