Hasard du calendrier ou pas, des requérants déboutés devant le Conseil d’Etat ont vu leur demande finalement exaucée par décret quelques jours plus tard.

L’Association Trinationale de Protection Nucléaire (ci-après, l’Association) avait saisi le ministre de la Transition écologique et solidaire, et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de demandes tendant à la suspension du fonctionnement puis à la mise à l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim, exploitée par la société anonyme Electricité de France (EDF). Au soutien de ses demandes, l’Association faisait état des risques graves que cette installation présentait, selon elle, pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement. L’Association avait par la suite saisi le Conseil d’Etat, à travers deux requêtes distinctes, afin d’obtenir l’annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre, d’une part, et l’ASN, d’autre part.

Dans un arrêt en date du 12 février 2020 (n° 428414), le Conseil d’Etat rejette les requêtes jointes de l’Association en estimant qu’il ne résulte pas de l’instruction que les dysfonctionnements relevés par la requérante (à savoir le défaut de fabrication dont était affecté le générateur de vapeur n° 335, l’insuffisance du système de refroidissement de secours, l’absence de réalisation de travaux tendant à la construction de moyens d’alimentation électrique supplémentaires et enfin l’absence de réalisation d’une quatrième visite décennale) présenteraient des risques graves pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement de nature à justifier la mise en œuvre de procédures de suspension et de mise à l’arrêt définitif par les autorités saisies.

Aux termes d’un autre arrêt du même jour (n° 420452), le Conseil d’Etat rejette pareillement la requête de l’Association tendant à obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du 12 mars 2018 du président de l’ASN levant la suspension du certificat d’épreuve du générateur de vapeur n° 335. Sont notamment écartés les moyens invoqués par l’Association tirés de l’incompétence du président de l’ASN pour prendre une telle décision et de l’absence de base légale.

Publié au JORF quelques jours après ces deux arrêts, le 19 février 2020, le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim a fixé l’arrêt définitif du réacteur n° 1 au 22 février 2020 et celui du réacteur n° 2 au 30 juin 2020, abrogeant, ce faisant, aux dates indiquées, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim octroyée à EDF.