Un sénateur a interrogé le Ministre de l’Intérieur sur les modalités de financement du volet «  gestion des eaux pluviales » relevant de la compétence « assainissement ».

Il convient en effet de rappeler que la « compétence assainissement » exercée par les communes ou les intercommunalités inclut à la fois l’assainissement des eaux usées qui est un service public industriel et commercial (SPIC) et l’assainissement des eaux pluviales (CE, 4 décembre 2013, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614 qui constitue pour sa part un service à caractère administratif. On précisera que l’exercice de la compétence « eaux usées » est financé par les redevances des usagers pour service rendu.

En revanche, la réponse ministérielle prend soin de rappeler que le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, ne peut être financé par une redevance, et reste donc à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice.

Ainsi l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’EPCI compétent en matière d’assainissement doit donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation général versée au budget annexe du service public d’assainissement.

La réponse ministérielle précise enfin que les modalités de cette participation sont encadrées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration.