Projets immobiliers publics privés
le 20/11/2026

Une annonce de vente publiée sur internet peut constituer une offre engageant le vendeur envers le premier acceptant

Cass. Civ., 3ème, 8 octobre 2026, n° 25-10.100

La notion d’offre est définie par l’article 1114 du Code civil dans les termes suivants :

« L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

L’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée. Les juges du fond doivent donc rechercher si une annonce de mise en vente constitue une telle offre, dès lors qu’ils y sont invités.

En l’espèce, un vendeur fait paraître sur internet, le 16 octobre 2018, une annonce proposant à la vente un appartement au prix de 1.050.000 euros. Deux candidats visitent le bien le 20 octobre. Le 22 octobre, le vendeur adresse à l’un d’eux un courriel lui demandant de confirmer son offre d’achat au prix annoncé, tout en l’interrogeant sur sa capacité à signer une promesse de vente sans condition suspensive de financement, avant une certaine date. Le candidat confirme, le jour même, sa proposition d’achat au prix annoncé. Entre-temps, le second candidat avait transmis au vendeur une proposition à un prix supérieur, financée en partie par un prêt bancaire. Le 26 octobre, le vendeur fait savoir au premier candidat qu’il n’est pas donné suite à son offre, puis vend finalement le bien, par acte authentique du 12 avril 2019, au second candidat à un prix supérieur.

Le premier candidat assigne le vendeur en perfection de la vente à son profit. La Cour d’appel de Paris (8 novembre 2024) le déboute, retenant qu’il n’avait pas utilement répondu au courriel du 22 octobre, par lequel le vendeur exprimait sa volonté d’être lié en des termes différents de l’offre initiale — en y ajoutant deux conditions, de financement comptant et de date de réitération.

La troisième chambre civile censure cette analyse au visa de l’article 1114 du Code civil, dont elle rappelle que :

« L’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée ».

Elle reproche à la Cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’annonce initiale de mise en vente du bien ne constituait pas une offre de vente, susceptible de lier le pollicitant à l’égard du premier acceptant », la privant ainsi de base légale.

Si la Cour de cassation ne tranche ni la qualification de l’annonce en offre, ni la perfection de la vente au profit du premier candidat, elle sanctionne l’omission, par les juges du fond, de se prononcer sur une question de droit qui conditionnait la solution.

L’arrêt rappelle ainsi qu’une annonce immobilière, même diffusée au public et non à une personne déterminée, n’est pas nécessairement un simple appel à négocier : si elle réunit les éléments essentiels du contrat (bien, prix) et traduit la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, elle peut valoir offre au sens de l’article 1114, exposant le vendeur à une vente parfaite dès la première acceptation conforme.