Droit pénal et de la presse
le 20/11/2026
Marlène JOUBIER
Mathieu BREGAL

Homicide involontaire : nouvelle illustration de la notion d’obligation particulière de sécurité ou de prudence

Cass. Crim., 3 novembre 2026, n° 26-80.297

Entretien des abords du domaine public routier : la responsabilité pénale du propriétaire en cas d’accident mortel

Aux termes de l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière, constitue une contravention de la cinquième classe le fait, en l’absence d’autorisation, d’établir ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Dans une décision en date du 3 novembre 2026, les juges considèrent que ces dispositions constituent une obligation particulière de prudence ou de sécurité à la charge du propriétaire du terrain jouxtant le domaine public routier dont le manquement est susceptible d’engager sa responsabilité pénale en cas d’accident mortel.

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En l’espèce, un accident mortel est survenu en 2021, à la suite de la perte de contrôle de son véhicule par un motocycliste ayant pour origine la présence sur la route d’une liane issue d’un arbre non élagué, situé sur une parcelle laissée à l’abandon depuis des années.

Le propriétaire de la parcelle a été poursuivi puis déclaré coupable du chef d’homicide involontaire, et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

Par décision en date du 15 décembre 2025, la Cour d’appel – saisie par le propriétaire condamné – a relaxé ce dernier, considérant qu’il ne peut être considéré comme ayant directement causé la mort du motard dès lors que les dispositions de l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière ne prévoient pas d’obligation particulière de prudence ou de sécurité.

La Chambre criminelle a, au contraire, retenu que cet article met bien à la charge des propriétaires une telle obligation dès lors qu’il vise une catégorie déterminée de personnes, commande un comportement précis, fixe une limite de distance à respecter et impose, en conséquence, aux propriétaires riverains une prescription technique clairement définie afin d’assurer la sécurité des usagers du domaine public.

Selon les juges, cette obligation de prudence ou de sécurité objective est immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle du sujet.