Par une décision en date du 9 novembre 2026, rendue en Chambres réunies, le Conseil d’État précise les conséquences indemnitaires de l’exercice irrégulier du droit de priorité prévu à l’article L. 240-1 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil d’État juge que l’illégalité d’une décision d’exercice du droit de priorité pour incompétence de son auteur n’ouvre pas droit à indemnisation au profit des acquéreurs évincés lorsque la même décision aurait, dans les circonstances de l’espèce, effectivement été adoptée par l’autorité compétente. Dans ce cas, le préjudice invoqué ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence.
Il précise également que, hors le cas de la fraude, la circonstance que la DIA soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur le bien, son prix ou les conditions de sa vente n’affecte pas, à elle seule, la légalité de la décision d’exercice du droit de priorité.
Pour rappel, le droit de priorité bénéficie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, sur les projets de cession de biens immobiliers appartenant à l’État, aux sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics. Ce droit s’exerce en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du même code, ou pour constituer des réserves foncières à cette fin.
Le droit de priorité se distingue du droit de préemption urbain à trois égards.
- Il porte sur les seuls biens appartenant à l’État, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, mais s’exerce sur l’ensemble du territoire de son titulaire, là où le droit de préemption urbain s’applique, en principe, à toute aliénation volontaire à titre onéreux d’un immeuble ou de droits immobiliers situés dans une zone où il a été institué.
- Le prix de référence est ensuite l’estimation du directeur départemental des finances publiques, et non le prix de vente convenu par le propriétaire avec un acquéreur. Si le vendeur décide ultérieurement d’aliéner le bien à un prix inférieur, il doit à nouveau en proposer l’acquisition au titulaire du droit, qui dispose d’un nouveau délai de deux mois pour répondre (art. L. 240-3 du Code de l’Urbanisme), ce qui explique, en l’espèce, la succession des déclarations.
- Le moment de l’intervention diffère enfin : le titulaire du droit de préemption urbain intervient sur une aliénation déjà projetée et se substitue à l’acquéreur pressenti, tandis que le titulaire du droit de priorité se voit en principe proposer l’acquisition du bien en amont de sa mise sur le marché.
En l’espèce, l’État souhaitait vendre deux maisons d’habitation à Deauville, initialement proposées au prix de 440.000 euros. La commune ayant renoncé à exercer son droit de priorité, les biens ont fait l’objet d’une vente par adjudication, au cours de laquelle deux particuliers ont présenté la meilleure offre, d’un montant de 280.000 euros.
À la suite de cette offre, l’État a adressé, le 17 décembre 2015, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à la commune de Deauville, à ce nouveau prix. Un compromis de vente a été signé avec les deux acquéreurs le 8 janvier 2016, sous réserve de l’exercice du droit de priorité par son titulaire.
Or ce droit appartenait, en application de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, dont Deauville est membre. Par des délibérations des 12 avril et 8 novembre 2014, le conseil communautaire en avait délégué l’exercice à son président, en l’autorisant à le déléguer à son tour à une autre collectivité publique, à l’occasion de l’aliénation d’un bien identifié. C’est dans ce cadre que le président de la communauté de communes a délégué, par un arrêté du 4 février 2016, l’exercice du droit de priorité à la commune de Deauville pour l’acquisition des biens en cause. Le Maire, qui tenait d’une délibération du conseil municipal du 1er octobre 2014 délégation pour exercer ce droit au nom de la commune, l’a exercé le 8 février 2016.
Toutefois, le Maire a retiré sa décision le 16 mars suivant, au motif que la déclaration d’intention d’aliéner avait été adressée à la commune de Deauville et non à la communauté de communes, pourtant titulaire du droit de priorité.
L’État a donc adressé une nouvelle déclaration à la communauté de communes le 4 avril 2016, cette fois au prix de 300.000 euros. Par une délibération du 14 mai 2016, le conseil communautaire a de nouveau délégué l’exercice du droit de priorité à la commune de Deauville. Le Maire a ainsi exercé ce droit, une seconde fois, le 30 mai 2016, en vue d’acquérir les biens, à ce nouveau prix.
Par un jugement du 28 juin 2018 devenu définitif, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 30 mai 2016 pour incompétence de son auteur, au motif que les délibérations du conseil communautaire des 12 avril et 8 novembre 2014 et du 14 mai 2016, sur lesquelles reposait la délégation consentie à la commune, étaient irrégulières.
Estimant avoir subi un préjudice du fait de cette décision illégale, les deux acquéreurs évincés ont recherché la responsabilité de la commune de Deauville et sollicité sa condamnation à leur verser la somme de 80.362,71 euros. Leur demande a été rejetée par le Tribunal administratif de Caen par un jugement du 22 novembre 2023, puis par la Cour administrative d’appel de Nantes par un arrêt n° 24NT00147 du 16 mai 2025. Ils se sont alors pourvus en cassation.
Dans sa décision en date du 9 novembre 2026, le Conseil d’État rappelle le considérant de principe applicable :
« Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence, qui entachait la décision administrative illégale ».
Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies pour écarter le lien de causalité : d’une part, la même décision devait pouvoir légalement intervenir, c’est-à-dire être prise par l’autorité compétente dans le respect des règles de fond et de procédure applicables ; d’autre part, il doit être établi que cette autorité l’aurait effectivement prise, dans les circonstances de l’espèce.
La question était ainsi de savoir si la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, titulaire du droit de priorité, aurait pu légalement exercer ce droit et aurait pris la même décision d’acquisition que le Maire de Deauville.
Pour y répondre, le Conseil d’État énonce deux règles relatives à la DIA, dont la seconde, fichée aux tables du recueil Lebon, présente un intérêt particulier.
Il précise d’abord que la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner ouvre au titulaire du droit de priorité un délai de deux mois pour l’exercer, alors même qu’il aurait renoncé à ce droit à la réception d’une précédente déclaration portant sur la vente du même bien par la même personne aux mêmes conditions. Il en déduit que la communauté de communes pouvait légalement exercer son droit le 30 mai 2016, dans le délai de deux mois ouvert par la déclaration du 4 avril 2016, peu important qu’elle ne l’ait pas exercé à la suite des déclarations antérieures, dont elle n’était d’ailleurs pas destinataire. Il énonce ensuite que :
« La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité prise à la suite de cette déclaration. »
Dès lors, les erreurs ou omissions affectant la déclaration d’intention d’aliéner n’entachent pas, à elles seules, la légalité de la décision prise par la collectivité, sauf en cas de fraude. On peut y voir, pour les collectivités, une sécurisation de l’exercice du droit de priorité. Le Conseil d’État rapproche d’ailleurs cette solution de celle retenue en matière de droit de préemption (CE, 12 février 2014, Société Ham Investissement, n° 361741, Tab. Lebon p. 900).
Le Conseil d’État écarte ensuite les deux autres moyens du pourvoi.
D’une part, la délégation de l’exercice du droit de priorité à la commune de Deauville, consentie par l’arrêté du président de la communauté de communes, ne faisait pas obstacle à ce que le conseil communautaire reprenne ultérieurement la compétence ainsi déléguée, comme il l’a d’ailleurs fait par sa délibération du 14 mai 2016, de sorte que la communauté de communes était en mesure d’exercer elle-même ce droit.
D’autre part, le Conseil d’État approuve la Cour d’avoir écarté le lien de causalité en se fondant sur le contenu de cette délibération. Il relève à cet égard que la délibération du 14 mai 2016 justifiait l’acquisition par des motifs d’intérêt général, tenant à la création de logements prévue par l’orientation d’aménagement et de programmation « Habitat » valant programme local de l’habitat du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 22 décembre 2012, ainsi qu’aux objectifs de développement et de diversification de l’activité économique du projet d’aménagement et de développement durables.
Ainsi, si cette délibération était irrégulière et ne pouvait donc fonder la compétence du Maire, la Cour administrative d’appel a pu se fonder sur son contenu – c’est-à-dire sur les motifs d’intérêt général qu’elle exprimait – pour juger que la communauté de communes aurait elle-même pris la même décision d’acquisition. Est ainsi écartée l’argumentation des requérants, qui reprochaient à la Cour de ne pas avoir recherché si la communauté de communes entendait réaliser un projet précis sur les biens et soutenaient qu’elle ne partageait pas les objectifs poursuivis par la commune.
Le Conseil d’État confirme ainsi l’analyse de la Cour et rejette le pourvoi.
Cette décision confirme que l’illégalité d’une décision de priorité pour incompétence de son auteur ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à indemnisation : encore faut-il établir un lien de causalité direct entre le vice d’incompétence et le préjudice invoqué.
Cette solution n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence consacrée par une décision de Section du 19 juin 1981 (CE, Section, 19 juin 1981, C…, n° 20619). Après avoir annulé des décisions préfectorales pour vice de composition de la commission consultative appelée à donner son avis conforme, le Conseil d’État a jugé que les circonstances de l’espèce étaient de nature à justifier légalement ces décisions et en a déduit que le préjudice invoqué résultait de l’application même des textes en vigueur, sans pouvoir être regardé comme la conséquence du vice les entachant.
Comme le relevait Mme Claire LEGRAS, rapporteur public, dans ses conclusions sur l’arrêt Conseil d’État, Section, 21/03/2011, n° 306225, en rappelant la jurisprudence consacrée par la décision CE, Sect., 19 juin 1981, Mme Carliez, n° 20619, aux conclusions du président Genevois, « ce courant jurisprudentiel, d’application commune en matière d’indemnisation des conséquences des sanctions disciplinaires entachées d’un vice de forme, a une portée plus large. Vous recherchez si, abstraction faite des circonstances ou motifs qui ont vicié l’acte contesté, qu’il s’agisse d’une incompétence, d’une irrégularité de procédure, d’une erreur de droit, l’autorité administrative aurait pu légalement prendre la même décision en respectant les formalités imposées et en faisant reposer son appréciation sur l’ensemble des textes et des éléments qu’elle avait initialement omis de prendre en compte ».
La décision en date du 9 novembre 2026 en constitue une illustration en matière de droit de priorité, le vice d’incompétence n’établissant pas, à lui seul, le lien de causalité dès lors que la même décision aurait pu légalement être prise et aurait effectivement été prise par l’autorité compétente. Pour les collectivités, elle invite à motiver avec soin les délibérations relatives au droit de priorité : même jugées irrégulières, celles-ci peuvent servir à établir ce qu’aurait décidé l’autorité compétente.